Nous avons souhaité aborder ce sujet d’actualité car la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a élargi le droit à autorisations d’absence des salariés candidats à un mandat local et renforcé les droits des salariés élus.
Un salarié candidat aux municipales peut-il s’absenter pour participer à la campagne électorale ? Elu, peut-il s’absenter pour exercer son mandat ? Prendre un congé ? Nous faisons le point sur toutes ces questions à l’approche des élections municipales.
De nombreuses questions se posent pour la gestion du personnel et on vous dit tout :
Les élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020 prochains en France. Ces règles sont fixées par les articles L 2123-1 à L 2123-11-1 du Code général des collectivités territoriales et L 3142-79 à L 3142-88 du Code du travail.
1- Le salarié candidat ou élu local peut-il s’absenter ?
Oui, le salarié candidat peut s’absenter pour faire campagne.
Tout salarié candidat aux élections municipales, quelle que soit la taille de la commune, et y compris aux élections du conseil de la métropole de Lyon, a droit à des autorisations d’absence d’une durée maximale de 10 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale. Le salarié doit avertir l’employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence, ce congé pouvant être fractionné jusqu’en demi-journées .
A noter : La campagne électorale débute le lundi 2 mars 2020 à zéro heure et s’achève le samedi 14 mars 2020 à minuit. Pour le second tour, la campagne est ouverte du lundi 16 mars 2020 à zéro heure au samedi 21 mars 2020 à minuit.
Oui, le salarié élu peut s’absenter pour participer aux réunions.
L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise, membre d’un conseil municipal ou d’un conseil de communauté de communes, le temps nécessaire pour se rendre et participer :
- aux séances plénières de ce conseil ;
- aux réunions des commissions dont il est membre ;
- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné.
Le salarié doit informer l’employeur par écrit, dès qu’il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
2- Le salarié élu bénéficie-t-il d’un crédit d’heures ?
Oui, le salarié élu bénéficie d’un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel
Outre les autorisations d’absence pour participer aux réunions visées ci-dessus, les élus locaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent.
Afin de bénéficier du crédit d’heures, le salarié élu doit informer l’employeur par écrit, 3 jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée.
Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel , est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. En cas de travail à temps partiel , le crédit d’heures est réduit prorata temporis.
3- La durée des absences est-elle limitée annuellement ?
Oui, la durée cumulée des absences pour participer à la campagne électorale, aux réunions et pour utilisation du crédit d’heures ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Cette durée doit être calculée en décomptant 5 semaines de congés payés ainsi que tous les jours fériés, ce qui correspond à 803 heures et 30 minutes (la moitié de 1 607 heures)
4- Cotés rémunération, les absences du salarié sont-elles rémunérées ?
Non, les absences du salarié pour participer à la campagne électorale et/ou pour exercer son mandat ne sont pas rémunérées mais sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits liés à l’ancienneté.
Elles ne peuvent pas donner lieu à une modification de la durée et des horaires de travail , sauf accord du salarié. De même, aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison de ces absences.
S’agissant des absences non rémunérées du salarié candidat qui participe à la campagne électorale, celles-ci peuvent, sur demande de l’intéressé, être imputées sur ses droits acquis à congés payés à la date du premier tour du scrutin, en l’occurrence, au 15 mars 2020 ou donner lieu à récupération.
5- Les salariés élus ont-ils droit à un congé de formation ?
Les salariés membres d’un conseil municipal ont droit à un congé de formation non rémunéré.
La durée du congé est fixée à 18 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Le salarié souhaitant bénéficier du congé de formation doit présenter sa demande par écrit à l’employeur au moins 30 jours à l’avance en précisant la date de la durée de l’absence envisagée, ainsi que l’organisme responsable du stage ou de la session.
L’employeur peut la refuser s’il estime après avis du comité social et économique que l’absence du salarié aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Son refus doit être motivé et notifié au salarié.
6- Certains salariés élus peuvent-ils cesser leur activité pour exercer leur mandat ?
Oui, le contrat de travail d’un salarié qui exerce un mandat de maire ou d’adjoint au maire peut, à sa demande, être suspendu jusqu’à l’expiration de son mandat s’il justifie d’une ancienneté minimale d’un an à la date de son entrée en fonction.
La suspension prend effet 15 jours après que le salarié ait- notifié sa décision à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur pendant cette période.
7- Les salariés élus bénéficient-ils d’une protection particulière ?
Oui, une protection contre les discriminations.
Les élus locaux sont protégés contre les discriminations. Ainsi, ils ne peuvent pas, au titre de leur mandat, être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
A noter Cette garantie contre les discriminations en faveur des salariés élus locaux, insérée à l’article L 1132-1 du Code du travail, est issue de la loi du 27 décembre 2019 précitée. Elle a été instituée en contrepartie de la suppression de leur statut de salarié protégé dont ils bénéficiaient auparavant.
Oui, un droit à un entretien individuel en début de mandat.
Tout salarié titulaire d’un mandat de conseiller municipal peut bénéficier, à sa demande et au début de son mand-at, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L 6315-1 du Code du travail.
Lors de cet entretien de début de mandat, les parties peuvent s’accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ses fonctions.
Oui, Un accès favorisé au télétravail.
Les salariés élus municipaux font partie des salariés dont l’accès au télétravail doit être favorisé, sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail. Une modalité en ce sens doit donc être prévue lorsque le télétravail est mis en place dans l’entreprise dans le cadre d’un accord collectif ou d’une charte établie par l’employeur.
(Sources issues RF social mars 2020 et Editions Francis Lefebvre 2020).
Une infographie résume ce qui a été présentée, n’hésitez pas à contacter votre conseil habituel pour sécuriser votre procédure RH.
Salarié élu et contrat de travail sont bien compatibles. Anticipez ce sujet afin d’éviter toute difficulté dans l’organisation du travail.
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